| Titre : | Civ. Bruxelles (87e ch.), 26/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6980, 27 avril 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appréciation judiciaire (droit) ; Droits de la défense ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.
La demande en déclaration d'arrêt commun revêt un caractère conservatoire, et ne peut être requalifiée en demande agressive. Même lorsqu'il s'agit d'une demande en déclaration d'arrêt commun, il faut que le tiers cité en intervention en degré d'appel soit en mesure de faire valoir ses observations. Qu'il ne puisse les faire valoir qu'une seule fois ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits mais il faut qu'il ait disposé des moyens suffisants pour le faire." (Extrait du JT n°6980) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_16-fr/doc/jt2024_16p276 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
