Résumé :
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"Une loi hongroise adoptée en 2003 autorise la publication automatique et obligatoire sur un site internet des noms et adresses des contribuables en défaut de paiement d'impôts de plus de 28.000 euros depuis une période de plus de 180 jours consécutifs. Compte tenu du caractère systématique de la publication des données relatives aux contribuables, notamment leur adresse personnelle, la grande chambre de la Cour estime que si, nonobstant la marge d'appréciation dont disposait l'État hongrois, les motifs invoqués par le législateur hongrois lors de l'adoption de ce régime sont pertinents au regard du respect des obligations fiscales, ils ne suffisent pas à démontrer que l'ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » et que les autorités de l'État hongrois ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. La Cour conclut à une atteinte prohibée au respect de sa vie privée du contribuable requérant (violation de l'article 8.1 de la Convention)." (Extrait de RGCF 2024/1)
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