Résumé :
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"1. Des impôts sur le revenu éludés peuvent, en tant qu'avantage patrimonial tiré de l'infraction de fraude fiscale, faire l'objet d'une infraction de blanchiment. N'y porte pas préjudice la confusion éventuelle de ces impôts éludés avec un revenu légal qui peut consister dans le solde du revenu imposable de l'intéressé supérieur à l'impôt précité. Lorsque l'opération de blanchiment poursuivie consiste dans un virement bancaire avec des fonds provenant de ce patrimoine ainsi mélangé, de telle sorte que les impôts éludés ne concernent qu'une fraction indéterminée de la somme d'argent transférée qui pour le reste consiste dans des revenus légaux, le juge apprécie souverainement en fait l'importance de la fraction illégale. La partie illégale ne doit pas correspondre au pourcentage des impôts éludés au total sur le revenu total imposable de l'intéressé, puisqu'ensuite de la confusion susvisée, ce pourcentage a été réparti sur tous les paiements effectués à partir de ce revenu. Seulement, le juge ne peut pas dépasser le montant des impôts éludés au total. Il s'ensuit que le juge ne doit pas d'abord imputer le montant du virement sur le patrimoine légal ni spécialement motiver pourquoi il ne le fait pas. La présomption d'innocence y est étrangère." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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