Titre : | Cass., 23/03/2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 32, 6 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Condamnation (droit) ; Droit pénal ; Rechtspraak ; Sanction pénale |
Résumé : |
"Lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent, selon ce juge, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal (CP). Dans ce cas, le juge ne peut infliger pour l'ensemble des faits sanctionnés que les peines principales et accessoires prévues par la loi pénale qui fixe la peine la plus forte, devant écarter les autres peines principales et accessoires.
Le juge pénal qui condamne ainsi le prévenu à une seule peine du chef, entre autres, de vol avec circonstances aggravantes et de délits sexuels, dont un attentat à la pudeur et un viol avec circonstances aggravantes, ne peut donc condamner le prévenu à la peine accessoire de l'interdiction des droits visés à l'article 382bis CP, lorsque la peine la plus forte n'est pas déterminée par les délits sexuels mais par le vol avec circonstances aggravantes." (Extrait de RW 2023-2024/32) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_32-fr/doc/rw2023-2024_32p1264 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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