Résumé :
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"1. Si pour certains pesticides une interdiction d'utilisation aux endroits spécifiques désignés dans l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale ne suffit pas à limiter les risques pour la santé humaine ou l'environnement, cela sera le cas, vu la grande homogénéité de l'utilisation du sol et les fonctions présentes dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour une grande partie du territoire restant de cette région. Dans ces conditions, la loyauté fédérale n'exige pas que la Région de Bruxelles-Capitale régule l'utilisation des pesticides en question d'une manière géographiquement très détaillée, uniquement afin que subsiste pour l'autorité fédérale une parcelle de compétence de principe mais – dans ce cas – surtout symbolique. La réflexion semble plutôt devoir être menée dans l'autre sens. L'application du principe de loyauté fédérale fonctionne en effet aussi dans le sens inverse." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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