Titre : | Hof van Beroep, Brussel, 03/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 32, 6 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Apatride ; Droit internat. droit des gens ; Droit international public ; Droit public et admnistratif ; Nationalité ; Palestine ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Suivant l'article 1.1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une personne est apatride lorsque aucun Etat ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Une personne d'origine palestinienne ne peut se prévaloir de l'inexistence de la Palestine en tant qu'Etat pour affirmer qu'elle est apatride. Toutefois, lorsque cette personne ne dispose pas d'un passeport ou d'une preuve d'identité délivré(e) par l'Autorité palestinienne et n'a pas résidé dans le territoire occupé palestinien, n'est pas (plus) sous la protection de l'UNRWA et n'est pas davantage considérée comme son ressortissant par un autre Etat, elle est apatride." (Extrait de RW 2023-2024/32) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_32-fr/doc/rw2023-2024_32p1272 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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