Titre : | EHRM, 13 december 2022, nr. 77039/12, Test-Achats t. België (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contradiction (droit) ; Droit judiciaire ; Droits de l'homme ; Egalité des armes ; Expertise ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Dans cette affaire, l'association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l'expert désigné par la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'une action civile qu'elle avait introduite contre une compagnie d'assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu'elle jugeait discriminatoires sur la base de l'âge des assurés.
En particulier, Test-Achats fait valoir qu'alors que sa cause était pendante devant la cour d'appel, un partenariat fut conclu en 2009 entre la partie adverse et un institut universitaire présidé par l'expert désigné par la cour d'appel. Test-Achats allègue avoir subi une violation du principe de l'égalité des armes ainsi que du principe du contradictoire, et partant de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure ayant abouti au rejet de son action par la cour d'appel. La Cour estime que l'existence dudit partenariat a nécessairement pu entraîner des doutes objectivement justifiés dans le chef de la requérante quant à l'équité de la procédure d'expertise et, par conséquent, de la procédure judiciaire dans son ensemble. Compte tenu de la nature des liens entre l'expert et l'adversaire de Test-Achats, de l'impact déterminant du rapport d'expertise sur la procédure et du rejet de la demande d'écartement dudit rapport formulé par Test-Achats, la Cour juge que la procédure n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes. En ce qui concerne le principe du contradictoire, la Cour relève que la cour d'appel a estimé que certaines questions posées par Test-Achats étaient sans lien avec la mission qui avait été confiée à l'expert ou n'étaient pas pertinentes. La Cour n'aperçoit pas de raisons sérieuses qui permettraient, en l'espèce, de justifier qu'elle substitue son appréciation à celle des juridictions internes sur ce point. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) CEDH en ce qui concerne le principe de l'égalité des armes et non-violation de l'article 6 CEDH en ce qui concerne le principe du contradictoire." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1284 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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