Résumé :
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"Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d'une vaste opération de perquisition menée par la police belge le 7 mai 2019 ciblant 19 sites de halte pour les gens du voyage en Belgique, de nombreuses familles appartenant à cette communauté, y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, ont vu leurs caravanes, leurs véhicules et leurs biens saisis et leurs comptes bancaires gelés. Ces mesures ont été prises au motif que les personnes concernées étaient soupçonnées de participer à des activités illicites. Le CEDR soutenait qu'en agissant comme elles l'ont fait, les autorités belges ont privé les personnes concernées de protection et d'assistance sociale, médicale, juridique et économique, en violation des articles 1er, § 2 (droit au travail), 11, § 1er (droit à la protection de la santé), 12, § 1er (droit à la sécurité sociale), 13, § 1er (droit à l'assistance sociale et médicale), 15, § 3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne (CSE). Le CEDR estimait également que cette opération constituait une sanction collective à caractère ethnique portant atteinte à l'article E (non-discrimination), lu en combinaison avec chacune des dispositions précitées de la CSE." (Extrait de RW 2023-2024/33)
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