Titre : | EHRM, 8 november 2022, nr. 28336/12, Aygün t. België (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Croyance religieuse ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Liberté de religion ; Pratique religieuse ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Vie privée |
Résumé : |
"Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du refus d'un juge d'instruction de les autoriser à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Turquie, leur pays d'origine, pendant toute la durée de l'instruction.
La Cour relève que la décision du juge d'instruction a constitué une ingérence dans les droits des requérants garantis par les articles 8 et 9 CEDH. Elle admet que cette décision s'inscrivait dans le cadre de la mission légale qui était confiée au juge d'instruction de conduire l'instruction pénale et qu'elle visait des buts légitimes tels que la défense de l'ordre, la prévention des infractions et la protection des droits d'autrui, en particulier des droits de la défense des accusés. Elle ne doute donc pas de la nécessité de la décision initiale du juge d'instruction au regard des articles 8 et 9 CEDH. La Cour note toutefois que les requérants n'ont, en l'espèce, disposé d'aucun recours permettant de solliciter un réexamen de la nécessité du refus initial du juge d'instruction, au regard de l'avancement de l'instruction. En effet, toutes leurs tentatives se sont avérées vaines pendant cette période qui a duré environ deux ans et six mois et durant laquelle ils n'ont pas pu faire réévaluer la nécessité de l'ingérence par les juridictions internes au regard de leurs droits garantis par les articles 8 et 9 CEDH. La Cour dit qu'il y a eu violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1291 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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