Titre : | EHRM, 3 november 2022, nr. 22854/20, Sanchez-Sanchez t. Verenigd Koninkrijk (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international humanitaire ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Libération (droit) ; Peine d'emprisonnement ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne la demande d'extradition de M. Sanchez-Sanchez, un ressortissant mexicain, vers les États-Unis d'Amérique afin qu'il y soit jugé pour distribution et trafic de stupéfiants. Ce dernier estime qu'il existe une possibilité que, s'il venait à être reconnu coupable, il soit condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
La Cour juge que, si les principes exposés dans sa jurisprudence antérieure doivent s'appliquer dans le contexte interne, une approche modulée s'impose dans une affaire d'extradition telle que celle-ci, où le requérant n'a été ni reconnu coupable ni condamné, et où un constat de violation pourrait l'empêcher de passer en jugement. Elle écarte ensuite la jurisprudence Trabelsi c. Belgique en l'espèce pour les affaires non internes, soulignant toutefois que cela ne remet nullement en cause sa position selon laquelle l'extradition d'une personne par un État contractant soulève des problèmes lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que l'intéressé sera exposé à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1294_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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