Titre : | EHRM, 13 oktober 2022, nr. 22636/19, Bouton t. Frankrijk (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bonnes moeurs ; Droit internat. droit des gens ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Liberté de religion ; Ordre public ; Poursuite pénale ; Rechtspraak ; Sanction pénale |
Résumé : |
"L'affaire concerne la condamnation de la requérante, militante féministe membre des Femen, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle commis dans l'église de la Madeleine à Paris lors d'une « performance » visant à dénoncer la position de l'Église catholique sur l'avortement.
La Cour rappelle tout d'abord qu'une peine de prison infligée dans le cadre d'un débat politique ou d'intérêt général n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 CEDH que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence. En l'espèce, l'action de la requérante à laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n'a été reproché, avait pour seul objectif de contribuer au débat public sur les droits des femmes. La Cour constate ensuite que la sanction pénale qui a été infligée à la requérante en répression du délit d'exhibition sexuelle n'avait pas pour objet de punir une atteinte à la liberté de conscience et de religion mais la nudité de sa poitrine dans un lieu public. Si les circonstances de lieu ainsi que les symboles auxquels elle avait eu recours devaient être nécessairement pris en compte, en tant qu'éléments de contexte, pour l'appréciation des intérêts divergents en jeu, la Cour en déduit que les juridictions internes n'avaient pas, eu égard à l'objet de l'incrimination en cause, à procéder à la mise en balance entre la liberté d'expression revendiquée par la requérante et le droit à la liberté de conscience et de religion protégé par l'article 9 CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1295 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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