Titre : | EHRM, 11 oktober 2022, nr. 78630/12, Beeler t. Zwitserland (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Prestation sociale (droit) ; Rechtspraak ; Vie privée |
Résumé : |
L'affaire concerne la suppression de la rente de veuf du requérant à la majorité de son dernier enfant. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, ce qu'elle ne prévoit pas à l'égard d'une veuve.
Devant la Cour, le requérant soutient qu'il a subi une discrimination par rapport aux veuves qui, dans la même situation, n'auraient pas perdu leur droit à une rente. Quant au Gouvernement, il fait valoir qu'il est encore justifié de se fonder sur la présomption selon laquelle l'époux assure l'entretien financier de son épouse, en particulier lorsqu'elle a des enfants, et, partant, d'accorder aux veuves une protection supérieure à celle des veufs. Selon lui, la différence de traitement ne reposerait donc pas sur des stéréotypes liés au sexe, mais sur une réalité sociale. D'abord, la Cour note qu'entre 1997 et 2010, le requérant a bénéficié de la pension de veuf et qu'il a organisé les aspects clés de sa vie familiale, au moins en partie, en fonction de l'existence de cette allocation. La situation économique délicate dans laquelle il s'est retrouvé, à l'âge de 57 ans, du fait de la perte de la rente de conjoint survivant et des difficultés à réintégrer un marché du travail dont il était absent depuis 16 ans, résulte de la décision qu'il avait prise des années auparavant dans l'intérêt de sa famille, confortée à partir de 1997 par la perception de la rente de veuf. Dès lors, la Cour estime que les article 8 et 14 CEDH sont applicables en l'espèce." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1297 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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