Titre : | EHRM, 14 september 2022, nrs 24384/19 en 44234/20, H.F. e.a. t. Frankrijk (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'accès ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'enfant ; Droits de l'homme ; État membre ; Juridiction ; Rechtspraak |
Tags : | Juridiction de l'Etat ; Extraterritorialité ; Droit de retour |
Résumé : |
"L'affaire concerne le refus opposé à la demande des requérants d'obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS). Devant la Cour, ils se plaignaient que ce refus expose leurs proches à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 CEDH et viole le droit d'entrer sur le territoire national découlant de l'article 3.2 PA4 CEDH.
La Cour considère que les proches des requérants ne relèvent pas de la juridiction de la France à l'égard du grief tiré de l'article 3 CEDH mais qu'il existe des circonstances exceptionnelles propres à établir un lien juridictionnel entre l'État français et ces derniers au sens de l'article 1er CEDH à l'égard du grief tiré de l'article 3.2 PA4 CEDH. Sur le fond, la Cour juge tout d'abord que les ressortissantes françaises et leurs enfants ne bénéficient pas d'un droit général au rapatriement au titre du droit d'entrée sur le territoire national garanti par l'article 3.2 PA4 CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1303 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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