Titre : | ECSR, 14 september 2022, nr. 155/2017, Confédération générale du travail (CGT) t. Frankrijk (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conflit collectif ; Droit de grève ; Droits de l'homme ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La CGT alléguait que la règle dite du « trentième indivisible » prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (signifiant que toute absence de service fait, pendant une fraction de la journée donne lieu à une retenue de salaire dont le montant est égal à la fraction indivisible d'un trentième du traitement mensuel, chaque mois étant réputé contenir 30 jours), et qui est applicable aux grèves d'une durée inférieure à un jour dans la fonction publique, a pour objet et pour effet de porter une atteinte injustifiée au droit de grève des fonctionnaires en violation de l'article 6, § 4 (droit de négociation collective – actions collectives) de la Charte sociale européenne.
En application de l'article 8, § 2, du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu'après l'adoption d'une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1305 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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