Titre : | EHRM, 8 september 2022, nr. 35898/16, J.I. t. Kroatië (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Enquêtes ; Menace ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain ; Violence domestique |
Résumé : |
"L'affaire portait sur le grief d'une victime de viol qui soutenait que les autorités n'avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu'il était en permission de sortie.
La Cour relève en particulier qu'alors même que la requérante avait informé à trois reprises la police des graves menaces de mort proférées à son encontre par son agresseur, aucune enquête pénale n'a été menée, ni même une investigation préliminaire. Les autorités avaient connaissance de la vulnérabilité particulière de la requérante, en tant que femme rom victime de graves infractions sexuelles, et auraient donc dû réagir promptement et efficacement pour la protéger de la mise à exécution par son agresseur des menaces qu'il avait proférées, mais aussi de l'intimidation, des représailles et de la victimisation répétée qu'elle a dû subir. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) CEDH à raison de l'absence d'enquête effective menée sur le grief formulé par l'intéressée." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1306 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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