Titre : | EHRM, 8 september 2022, nrs 3153/16 en 27758/18, Drelon t. Frankrijk (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Rechtspraak ; Vie privée |
Résumé : |
"Les requêtes concernent d'une part, la collecte et la conservation, par l'Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l'orientation sexuelle supposée du requérant ainsi que le rejet, par les juridictions pénales, de la plainte pour discrimination qu'il avait déposée et, d'autre part, les refus opposés à ses candidatures au don du sang ainsi que le rejet, par le Conseil d'État, de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 5 avril 2016 modifiant les critères de sélection des candidats au don de sang.
S'agissant de la première requête, la Cour considère que la collecte et la conservation de données personnelles sensibles constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant. Elle juge que cette ingérence était fondée sur une base légale prévisible, le pouvoir d'appréciation laissé aux autorités concernant la création de fichier de santé étant, en la matière, suffisamment encadré par la loi du 6 janvier 1978 alors applicable. Après avoir considéré que la collecte et la conservation de données personnelles relatives aux résultats des procédures de sélection des candidats au don du sang contribuent à garantir la sécurité transfusionnelle, elle précise que, pour autant, il est particulièrement important que les données sensibles concernées par ce traitement soient exactes, mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies, et que leur durée de conservation n'excède pas celle qui est nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1308 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |