| Titre : | Cass., 06/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit internat. droit des gens ; Droit pénal ; Droits de l'accusé ; Droits de l'homme ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Du droit d'un prévenu, visé aux articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et à l'article 14.3.d) PIDCP, à l'assistance d'un avocat, obligeant en principe le juge à reporter l'examen d'une cause pénale si cela est nécessaire pour garantir ce droit, il ne peut être déduit un droit absolu pour ce prévenu d'obtenir le report de l'examen de sa cause s'il est lui-même fautivement responsable du fait qu'il n'est pas assisté d'un conseil au moment où la cause est examinée.
D'un prévenu qui est informé de la date à laquelle la cause pénale sera examinée, l'on peut attendre qu'il prenne lui-même en temps utile les dispositions nécessaires pour contacter un conseil, afin de permettre à celui-ci ou au conseil nouvellement choisi d'être présent à l'audience et de préparer à temps sa défense. Un prévenu est en effet également responsable du plein exercice de ses droits. Lorsqu'un prévenu demande à l'audience le report de l'examen de la cause afin de lui permettre de consulter un conseil, le juge qui examine cette demande peut tenir compte du fait que le prévenu avait déjà été informé depuis un certain temps de la date à laquelle l'examen de la cause était fixé, qu'il a déjà été assisté antérieurement par un conseil et qu'il n'a formulé sa demande qu'à l'audience prévue pour l'examen de la cause ou peu de temps avant, en sorte qu'il est lui-même responsable de l'absence d'un conseil." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1314 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
