| Titre : | Cass., 30/05/2023, (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit internat. droit des gens ; Droit pénal ; Droits de l'accusé ; Droits de l'homme ; Juge (profession) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il suit des articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et de l'article 14.3.d) PIDCP, ainsi que du principe général du droit consacrant le droit à un procès équitable, qu'un prévenu a le droit d'être présent au procès pénal intenté contre lui et de décider s'il se défendra lui-même. Il doit pouvoir suivre effectivement son procès et y participer, s'il le souhaite. Il doit pouvoir se concerter avec son conseil, lui donner des instructions, faire des déclarations et contredire les preuves. La seule circonstance que le prévenu puisse se faire représenter ou soit effectivement représenté par un conseil ne suffit pas à lui dénier les droits précités.
Ces droits, dont le respect doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble de la procédure, ne sont toutefois pas absolus. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'examen de la cause peut être reporté afin de permettre au prévenu d'être présent en personne, cela en tenant compte de tous les éléments de la procédure dans son ensemble, parmi lesquels, le cas échéant, le fait que le prévenu rend lui-même impossible l'exercice de son droit, l'exigence du délai raisonnable et les conséquences du retard pris par l'affaire sur la fiabilité de la preuve. Les juges d'appel ne peuvent pas justifier en droit le rejet de la demande de report de la cause afin que le demandeur puisse être présent en personne lors de l'examen de l'action publique engagée à son encontre, au seul motif qu'il avait été décidé le 13 octobre 2022, en application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle, d'examiner l'affaire à l'audience du 19 janvier 2023." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1315 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
