Titre : | Cass., 23/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Droit pénal ; Juge pénal ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Responsabilité civile ; Véhicule |
Résumé : | "1. et 2. Il suit de l'article 153, § 2, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'assureur de la responsabilité peut interjeter appel contre la décision du juge pénal qui lèse ses intérêts. Un tel intérêt existe lorsque l'appel est dirigé contre la condamnation, par le premier juge, de l'assuré de l'assureur à indemniser le dommage de la partie lésée. Il n'est pas requis à cet effet que la partie lésée ait introduit une action contre l'assureur, ni que l'assureur ait déposé des conclusions." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1315_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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