Titre : | Cass. (1re ch.), 04/01/2004 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6981, 4 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration de la preuve ; Droit privé droit civil ; Inviolabilité du domicile ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Séquestre judiciaire (droit) |
Résumé : | "Les articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code judiciaire constituent le fondement de la mise sous séquestre de preuves avec accès au domicile, de sorte qu'il est satisfait à la condition de l'article 15 de la Constitution et de l'article 8.2 de la Convention EDH, selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect et à l'inviolabilité du domicile doit être prévue par la loi." (Extrait du JT n°6981) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_17-fr/doc/jt2024_17p292 |
Exemplaires (1)
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