Titre : | Bruxelles (4e ch.), 07/02/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6982, 11 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autonomie corporelle (droit) ; Droits humains ; Hôpital ; Intersexe ; Jurisprudence (général) ; Médecin hospitalier ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"Les intimées mettent en cause la responsabilité de l'Huderf en raison des fautes commises par ses préposés — chirurgiens et psychiatres — dans le cadre de la prise en charge d'une variation des caractéristiques sexuées de Coralie en avril 2009. Elles estiment que l'indication opératoire d'une vaginoplastie coelioscopique n'était pas justifiée ou, à tout le moins, que l'opération a été réalisée trop rapidement et sans avoir obtenu le consentement libre et éclairé du patient.
En 2006, plusieurs études ont [...] été réalisées sur l'opportunité des traitements dits de normalisation et ont conclu qu'il n'existait pas d'études à long terme sur la sécurité et l'efficacité de ces traitements. Le jeune âge de Coralie, à savoir 16 ans, sa fragilité psychologique, la détresse dans laquelle elle s'est trouvée à la suite du diagnostic, son hospitalisation au centre de crise de l'Huderf un mois avant l'intervention, le caractère extrêmement délicat de ladite intervention ainsi que ses risques et conséquences justifiaient au contraire de ne pas agir trop rapidement et de mettre en place des mesures d'accompagnements psychologiques avant de prendre une décision, d'autant que l'opération litigieuse ne présentait aucune urgence au niveau gynécologique. L'équipe médicale de l'Huderf n'a jamais expliqué à Coralie qu'elle pouvait parfaitement vivre sans vagin et que si elle désirait néanmoins une intervention chirurgicale afin de créer un néo-vagin, il était prématuré de procéder à une opération aussi rare, lourde et compliquée au regard des circonstances de la cause et qu'il était nécessaire qu'elle bénéficie au préalable d'un véritable soutien psychologique, ce qui n'a pas été le cas." (Extrait du JT n°6982) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_18-fr/doc/jt2024_18p308 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |