Titre :
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Cass. (2de k.), 24/10/2023 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JTT (N°1481, 10 mars 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire social
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Rechtspraak
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Règlement du travail
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Transport routier
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Tags :
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tachygraphe
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Résumé :
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"L'obligation d'utiliser un tachygraphe conformément à l'article 34.1. du règlement UE du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers veille à contrôler le respect du temps de travail et du temps de repos du travailleur. S'agissant dès lors d'une réglementation du travail, elle relève de la compétence des juridictions du travail. Seule une chambre spécialisée des juridictions correctionnelles, composée de deux magistrats du tribunal de première instance et d'un magistrat du tribunal du travail peut connaître de l'infraction à cette obligation." (Extrait du JTT n°1481)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_7-fr/doc/jtt2024_7p124
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