Titre : | C. const., 19/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1481, 10 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Décret wallon ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Bien que l'introduction d'un plafond de rémunération puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération de 245.000 EUR prévu par le décret wallon du 29 mars 2018 dit « Gouvernance », ne produit pas des effets disproportionnés, eu égard à sa hauteur.
Le fait que le décret ne prévoie pas de mesures transitoires raisonnables, alors qu'il touche à la rémunération, un des éléments fondamentaux de contrats de travail de droit privé en cours, viole cependant l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme." (Extrait du JTT n°1481) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_7-fr/doc/jtt2024_7p125 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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