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Résumé :
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"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens cédés aient la nature d'immobilisations depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation. Quid s'il s'agit de l'aliénation d'un immeuble qui, en soi, répond à cette condition, mais a subi des travaux de transformation qui n'y répondent pas (parce que les travaux n'ont pas été réalisés il y a plus de 5 ans) ? Dans ce cas, la plus-value ne bénéficie pas de la taxation étalée dans la mesure où elle concerne les travaux de transformation. C'est la décision prise par la Cour de cassation et par le Service des décisions anticipées (Cass., 15 mars 2024, F.22.0168.F et décision anticipée n° 2023.0868 du 12 décembre 2023)." (Extrait du Fiscologue, 03.05.2024, 1835, p.8)
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