Résumé :
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"L'enregistrement du bail d'une habitation privée a pour effet que le locataire ne peut pas déduire au titre de frais professionnels les 'indemnités locatives' qu'il verse à son propriétaire. Il ressort de la réponse du ministre des Finances à une question parlementaire récente que cet enregistrement exclut en outre que le propriétaire privé puisse être taxé sur base du loyer net, même si le locataire affecte le bien immobilier loué à des fins professionnelles. Ce point de vue vient d'être confirmé par l'Administration dans une circulaire donnant un "premier commentaire" sur les nouvelles règles relatives à la déduction des indemnités locatives au titre de frais professionnels (Compte-rendu intégral, Commission des Finances de la Chambre, CRIV 55 COM 1330, p. 6; circ. 2024/C/29 du 23 avril 2024, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 03.05.2024, 1835, p.11)
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