Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 137/2023, 19 oktober 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (501, 8 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.425-428 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Orphelin ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les articles 120 et 122, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » et les articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La différence de traitement qui résulte des dispositions en cause repose sur un critère objectif, à savoir la date du décès du parent de l’enfant bénéficiaire des prestations familiales au taux majoré d’orphelin. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur décrétal a entendu poursuivre une logique qui consiste à « reconnaître le statut de l’orphelin, la situation spécifique à laquelle est confrontée l’enfant, indépendamment de la vie affective de son auteur survivant ». Quant au choix de réserver l’application du régime transitoire aux enfants devenus orphelins à partir du 1er janvier 2019, il est justifié par la volonté « d’appliquer cette même logique pour les orphelins d’un même parent, peu importe leur date de naissance ». Par ailleurs, le législateur décrétal entendait également poursuivre un objectif d’équilibrage budgétaire en évitant de restreindre les montants individuels des allocations pour tous les enfants nés à partir de l’entrée en vigueur du décret, par le seul effet de l’application indifférenciée d’un nouveau régime. Les objectifs susmentionnés sont légitimes. Par conséquent, le législateur décrétal cherche, dans le nouveau système, à atteindre de nouveaux équilibres entre la solidarité horizontale et la solidarité verticale entre les familles avec enfant et tend à l’égalité entre tous les enfants. Plus spécifiquement, il s’avère que le législateur décrétal a voulu éviter que des enfants reçoivent des allocations familiales moins élevées pendant la période transitoire que celles qu’ils recevaient sous l’empire de l’ancienne législation fédérale. Toutefois, pour un certain nombre d’entre eux, le législateur décrétal a souhaité immédiatement supprimer la règle de cette ancienne législation qu’il considérait comme la plus problématique, à savoir la règle relative à la remise en ménage du parent survivant. Ce faisant, le législateur décrétal a dû aussi tenir compte de l’incidence budgétaire de la réforme des allocations familiales, ce qui l’a amené à ne pas étendre la suppression de cette règle à tous les enfants sans exception. La différence de traitement est raisonnablement justifiée. En ce qui concerne le choix de la date du 1er janvier 2019 comme date-pivot de l’application du régime transitoire en cause, il est également raisonnablement justifié par le fait qu’il s’agit de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux allocations familiales. (Extrait de NJW, 501, p.425) |
Note de contenu : |
Egalité et non-discrimination en matière d'allocations familiales Orphelin (attributaire des allocations familiales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |