Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 150/2023, 9 november 2023 (vzw Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes e.a.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (501, 8 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.428-433 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Rechtspraak ; Registre de la population |
Résumé : |
La Cour annule les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales ». Dans la mesure où elle subordonne le droit d’un enfant aux allocations familiales à l’inscription de celui-ci dans les registres de la population, cette condition a pour effet qu’un enfant étranger auquel l’ordonnance du 25 avril 2019 peut s’appliquer, qui réside effectivement et principalement en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne peut être rattaché à aucun des régimes de prestations familiales applicables dans les autres régions du Royaume peut être privé du droit aux prestations familiales reconnu par l’article 23, alinéa 3, 6°, de la Constitution tant au profit des Belges que des étrangers parce qu’il n’est pas inscrit dans les registres précités (arrêts C.C. n° 153/2022, 24 novembre 2022 (question préjudicielle) et C.C. n° 7/2023, 19 janvier 2023 (question préjudicielle)). Pour les mêmes motifs, en ce qui concerne la première branche du moyen prise de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance du 25 avril 2019 violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Le moyen unique, en sa deuxième branche, en ce qu’il porte sur le respect de l’obligation de standstill, ne pourrait pas conduire à une annulation plus étendue dans le cadre du recours présentement examiné. (Extrait de NJW, 501, p.428) |
Note de contenu : |
Champ d'application (allocations familiales), généralités Egalité et non-discrimination en matière d'allocations familiales Droit aux prestations familiales Registre de la population Résidence principale (registre de la population) Droits des personnes inscrites au registre national des personnes physiques Enfant bénéficiaire des allocations familiales, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |