Titre : | Antwerpen 4 april 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (501, 8 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.434-436 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de la consommation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vendeur (profession) |
Résumé : |
L’une des qualités les plus fondamentales d’un matelas double ordinaire est qu’il peut être utilisé normalement et confortablement par deux personnes de morphologies différentes. Un matelas qui ne possède pas ces qualités ne répond pas à la qualité et aux performances normales pour un bien du même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Par ailleurs, un vendeur de matelas professionnel et spécialisé doit savoir qu'il est assez fréquent qu'un lit double ne soit pas forcément occupé par deux personnes ayant la même morphologie. En conséquence, un tel vendeur est responsable des défauts de conformité aux règles d'achat des consommateurs (art. 1649bis et suivants ancien Code civil) s'il vend un matelas double ne possédant pas ces propriétés. (Extrait de NJW, 501, p.434) |
Note de contenu : |
Conformité du bien de consommation Responsabilité du vendeur (vente de biens de consommation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |