Titre : | Antwerpen 5 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (501, 8 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.436-441 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction des frais (fiscalité) ; Fiscalité ; Frais professionnels ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une société attribue gratuitement des options de souscription d'actions à son dirigeant unique dans le cadre d'un plan de stock-options. Cette attribution est précisée de manière générale dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société, une fiche de paie (281.20) est établie à cet effet, les avantages obtenus sont déclarés à l'impôt sur le revenu et le bénéficiaire est imposé sur l'avantage perçu. Le fisc conteste la déduction des frais engagés par l'entreprise. En effet, il n'y aurait aucun lien avec l'acquisition ou le maintien de revenus imposables, de sorte que les conditions de l'article 49 WIB 1992 ne seraient pas remplies. Cela nécessite que les coûts encourus correspondent à la performance réelle du gestionnaire, ce qui ne serait pas le cas. ont été démontrées dans ce cas. Tant le tribunal de première instance d'Anvers que la cour d'appel partagent la position de l'administration. En effet, selon le tribunal, aucun document positif et vérifiable n'est présenté qui montre notamment comment l'attribution d'options d'achat d'actions est destinée à l'entreprise pour obtenir ou maintenir un revenu imposable. Les avantages accordés sont en dehors de la rémunération normale et doivent donc récompenser des performances réelles, qui doivent être démontrées par l'entreprise. Une référence générale à l'activité du dirigeant est donc insuffisante, tout comme l'établissement des fiches et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La Cour confirme en outre expressément que, même s'il existait des différences entre les jurisprudences des différentes cours et tribunaux, cela n'affecterait pas la prévisibilité de la législation fiscale et ne violerait pas non plus la Constitution ou la CEDH. En effet, l'évaluation des conditions d'application de l'article 49 WIB 1992 se fait en grande partie au cas par cas et est toujours déterminée par les circonstances factuelles sous-jacentes à chaque cas. (Extrait de NJW, 501, p.536) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Rémunérations et charges sociales (frais professionnels, impôt des sociétés) Option sur actions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |