Titre : | Ondrb. Brussel (Nl.) 29 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (501, 8 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.441 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Paiement ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Il s'agit d'une affaire dans laquelle l'un des demandeurs a été victime de phishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle des données personnelles, telles que des informations de paiement, sont obtenues par courrier électronique), et plus précisément de smishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle cela est effectué par message texte). Le demandeur a reçu un SMS concernant un blocage de l'application itsme, avec un hyperlien vers une prétendue procédure de déblocage. Le demandeur a cliqué sur cet hyperlien et aurait été redirigé vers un faux site itsme où il lui aurait été demandé de saisir ses coordonnées bancaires personnelles. En raison d'un message d'erreur, il a saisi deux fois le code de défi et le code de réponse sur ce site (à l'aide de sa carte bancaire personnelle et de son lecteur de carte). Le fraudeur a installé l'application bancaire sur un nouvel appareil et a accédé aux comptes courants de la victime, après quoi il a effectué différents virements pour un montant de 3 500 euros. Suite à l'installation de l'application bancaire sur un autre appareil, le demandeur a reçu un message d'avertissement de son établissement de crédit informant Card Stop si cette activation n'avait pas été initiée par lui. Les demandeurs ont déposé une plainte auprès d'Ombudsfin, qui a conseillé à l'établissement de crédit d'intervenir dans le préjudice subi sur la base de l'article VII.44 du REV. L'établissement de crédit a refusé, après quoi les demandeurs ont procédé à une assignation à l'établissement de crédit en vue du remboursement du préjudice subi. Le tribunal a déclaré cette réclamation des plaignants admissible, mais non fondée, de sorte que les plaignants doivent supporter toutes les pertes, conformément à l'article VII.44, §1, paragraphe 4 du WER. (Extrait de NJW, 501, p.441) |
Note de contenu : |
Responsabilité en cas d'opérations de paiement non autorisées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |