Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 24/03/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le juge saisi du contrôle d'une amende administrative imposée en vertu de l'article 70, paragraphe 1er, du Code de la T.V.A. doit examiner la légalité de cette sanction et peut plus spécialement examiner si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle doit notamment permettre au juge d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement décider d'imposer une amende administrative d'une telle ampleur. Le juge peut à cet égard tenir compte notamment de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées, des décisions rendues dans des cas similaires et de l'impact de la sanction pour la personne concernée, mais il doit, ce faisant, tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée dans le cadre de la sanction, auquel cas la juridiction doit faire preuve d'une plus grande modération. L'exercice de ce droit de contrôle n'est pas subordonné à la condition que le contrevenant ait préalablement soumis au ministre des Finances ou à son délégué une demande de remise ou de réduction de l'amende administrative imposée en vertu de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831. (Cour de cassation (1re chambre), 24/03/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 732-734.) |
Note de contenu : |
Impôts - Taxe sur la valeur ajoutée - Sanctions administratives fiscales - Étendue du contrôle du juge |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p732 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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