Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 06/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L'article 63 alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci et ce n'est que si ce dernier s'y oppose que la consultation des livres et documents ne peut se faire. (Cour de cassation (1re chambre), 06/10/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 740-746.) |
Note de contenu : |
Impôts - Taxe sur la valeur ajoutée - Contrôle - Libre accès aux locaux professionnels - Examen des livres et documents s'y trouvant - Conditions - Conclusions de l'avocat général Bénédicte Inghels |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p740 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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