Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Tribunal de police |
Résumé : |
Les agents habilités à contrôler l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pénétrer dans des locaux habités qu'avec l'autorisation du juge de police. Cette autorisation doit être expressément motivée. Cette condition est remplie si l'autorisation qui, par sa nature, ne peut concerner que des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et a, dès lors, toujours un caractère limité, mentionne pour quel domicile et à quelles personnes elle est délivrée, ainsi que les motifs justifiant sa nécessité, fût-ce de manière concise. L'accès aux locaux où le contribuable exerce son activité concerne aussi le lieu où est tenue la comptabilité relative à des opérations visées par le Code la T.V.A. (Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 746-754.) |
Note de contenu : |
Impôts - Taxe sur la valeur ajoutée - Investigations dans certains lieux - Portée - Autorisation du juge de police - Motivation - Requête en cassation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p746 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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