Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 06/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déductibilité ; Frais professionnels ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne permet pas de déduire les frais professionnels des revenus de la période imposable de l'année de leur paiement lorsque ces frais se rattachent à un période imposable antérieure, au cours de laquelle ils ont acquis le caractère de dette certaine et liquide, et devaient être comptabilisés. (Cour de cassation (1re chambre), 06/10/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 760-762.) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Frais professionnels déductibles - Année de référence - Conclusions de l'avocat général Bénédicte Inghels |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p760 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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