Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 27/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le fonctionnaire compétent accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive est justifiée par de justes motifs. Une modification de la règlementation fiscale, fût-elle adoptée pour se conformer à une décision judiciaire ayant constaté l'inconstitutionnalité de cette réglementation ne constitue pas un fait nouveau probant. Lorsqu'un juge écarte l'application d'une réglementation en raison de son inconstitutionnalité, cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties ne constitue pas, pour un tiers redevable, un fait nouveau probant, mais un nouveau moyen de droit ou un changement de jurisprudence. (Cour de cassation (1re chambre), 27/10/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 762-772.) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Dégrèvement à la lumière d'un fait nouveau probant - Décision judiciaire écartant l'application d'une réglementation en raison de son inconstitutionnalité - Absence de fait nouveau - Conclusions de l'avocat général Bénédicte Inghels |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p762 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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