Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (17/2024, 26 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature. Est professionnelle une activité impliquant la réalisation d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle, fût-elle accessoire, ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. (Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023, J.L.M.B., 2024/17, p. 773-774.) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Activité professionnelle - Occupation habituelle non liée à la gestion d'un patrimoine privé |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_17-fr/doc/jlmb2024_17p773 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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