Titre : | Cour constitutionnelle, 08/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (18/2024, 3 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Cour constitutionnelle ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Transaction pénale |
Résumé : |
1. L'article 65/1, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, est compatible avec les garanties du procès équitable, en particulier avec le droit de ne pas s'auto-incriminer et celui de garder le silence. Le principe d'économie de procédure justifie la mise en mouvement de l'action publique par l'introduction du recours, sans renvoi préalable du tribunal de police au ministère public, qui reste titulaire de l'exercice de ladite action. Cet article 65/1 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le requérant peut se désister de son recours. Il est également compatible avec les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale, eu égard à sa nature législative et à sa rédaction claire et précise. S'agissant d'une loi de procédure qui ne règle ni incrimination, ni peine, la disposition précitée ne saurait porter atteinte à l'article 14 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 7 de la C.E.D.H. 2. À peine de rendre impossible toute modification de la loi, la différence de traitement résultant de l'applicabilité immédiate de l'article 65/1, tel que modifié par la loi précitée du 28 novembre 2021, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette applicabilité immédiate est compatible avec l'exigence de prévisibilité de la procédure pénale. (Cour constitutionnelle, 08/02/2024, J.L.M.B., 2024/18, p. 780-790.) |
Note de contenu : |
Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation - Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p780 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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