Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 25/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (18/2024, 3 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Compétence matérielle ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En application de l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire, devant le tribunal de première instance statuant en premier degré de juridiction, la compétence matérielle n'est pas d'ordre public, sauf s'il s'agit d'une compétence exclusive. La distinction entre compétence exclusive et compétence spéciale peut résulter de la loi ou de la spécialisation d'une juridiction dans une matière déterminée, de ses moyens d'action particuliers et des spécificités de la procédure devant elle. Le législateur ne qualifie pas d'exclusive la compétence du tribunal de l'entreprise pour connaître des procédures de liquidation et de dissolution d'une A.S.B.L. Son intention de confier à cette juridiction une telle compétence pour connaître de ce type de demandes se déduit cependant de l'adoption du Code des sociétés et associations, des particularités des procédures de dissolution et de liquidation, de leur proximité avec les procédures d'insolvabilité relevant de sa compétence exclusive, des moyens d'investigation particuliers, de la spécialisation du tribunal de l'entreprise ainsi que de l'extension de la notion d'entreprise. (Tribunal d'arrondissement Liège, 25/01/2024, J.L.M.B., 2024/18, p. 802-805.) |
Note de contenu : |
Compétence matérielle - Compétence exclusive - Qualification - A.S.B.L. - Liquidation et dissolution |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p802 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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