| Titre : | Une ordonnance organise l'enregistrement régional des baux d'habitation et abroge les règles fédérales ! (2024) |
| Titre original: | enregistrement |
| Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 17 Année 2024, semaine du 6 au 12 mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.6-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Droits d'enregistrement |
| Résumé : |
Objectifs poursuivis Compétence régionale de réglementer l'enregistrement des baux d'habitation ? Traitement des données Enregistrement régional des baux d'habitation Régime transitoire et entrée en vigueur Recours éventuel en annulation et conséquences possibles Commentaire de l’ordonnance du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation. |
| Note de contenu : |
Actes et déclarations assujettis à la formalité (droits d'enregistrement), généralités Répartition des compétences communautés et régions, généralités Logement (compétence des régions) Bail d'habitation (Région de Bruxelles-Capitale) Délai pour la présentation à la formalité |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF17/2024 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
