Titre : | Trib. trav. Bruxelles (Fr.) (24e ch.) n° 20/4167/A, 20/4188/A, 20/4222/A, 6 janvier 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.142-147 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Élections sociales ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
Dès lors que, dans le contexte du chômage économique d’au moins 25 % des travailleurs de la catégorie d’ouvriers ou d’employés intéressée, l’employeur n’a pas donné suite à la demande de suspension de la procédure électorale formée par les organisations représentatives des travailleurs, la procédure doit être annulée à partir de la date à laquelle le seuil de 25 % a été atteint (x+73) et reprise à cette date, moyennant les indications données pour le toilettage des listes du personnel, les convocations et le procès-verbal des opérations électorales. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.142) |
Note de contenu : |
Elections sociales, procédure, avant les opérations de vote, généralités Chômage économique pour les ouvriers (suspension du contrat de travail) Chômage économique pour les employés (suspension du contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |