Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen) (2e k.) nr. 2021/AA/181, 19 juli 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.158-162 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Garde (temps de) ; Rechtspraak ; Temps de travail |
Résumé : |
Sommaire 1 Les ambulanciers n’exercent pas de fonction de direction ou de confiance au sens de l’arrêté royal du 10 février 1965. Par conséquent, les dispositions de la loi du 16 mars 1971 relatives à la durée du travail sont d’application. Sommaire 2 Les périodes de garde pendant lesquelles les ambulanciers sont disponibles à un poste de garde pour répondre à tout appel, sont dans leur intégralité considérées comme du temps de travail, même si elles comprennent des périodes d’inactivité. Sommaire 3 Si aucune autre méthode de compensation n’a été convenue, le temps de garde inactive doit être rémunéré comme du temps de travail normal. Sommaire 4 Les problèmes budgétaires ou politiques qui empêchent l’octroi de rémunérations élevées, en raison du mécanisme de subvention des services d’ambulance, ne doivent pas être répercutés sur le travailleur. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.158) |
Note de contenu : |
Durée du travail, généralités Secouriste-ambulancier Service de garde (temps de travail et de repos) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |