Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen) (2e k.) nr. 2021/AA/408, 19 oktober 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.162-164 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Lieu de travail ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Pour déterminer si le changement de lieu de travail est significatif, il y a lieu de prendre en compte tant les problèmes de mobilité (embouteillages) que le travailleur peut rencontrer sur son trajet pour aller au travail en voiture, que les possibilités offertes ou non par les transports en commun. Sommaire 2 La mise en balance des intérêts n’est pas un critère d’appréciation des conditions requises pour que l’on puisse dénoncer un acte équipollent à rupture. Une partie qui n’exécute pas son obligation ne peut pas invoquer son propre intérêt pour se justifier. L’impact de la modification doit être évalué du point de vue de la partie qui la subit. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.162) |
Note de contenu : |
Modification unilatérale des conditions (acte équipollent à rupture, contrat de travail) Lieu de travail (lien de subordination, contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |