Titre : | C. trav. Mons (1re ch.) n° 2022/AM/147, 26 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.164-166 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Direction ; Heures supplémentaires ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En application de l’article 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien, le gérant d’une succursale de l’entreprise a droit à la rémunération mensuelle majorée proportionnellement à tout dépassement de la durée maximale du temps de travail, fixée au sein de la commission paritaire du secteur concerné, soit en l’espèce 38 heures par semaine. Il en va d’autant plus ainsi que l’horaire de travail correspondait aux heures d’ouverture du magasin, sans pause d’1/2 heure à midi. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.164) |
Note de contenu : |
Rémunération (obligations employeur) Fonction complétive du bonne foi et des usages (effet obligatoire du contrat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |