Résumé :
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"Les concepteurs de programmes d'ordinateur et les entreprises actives dans le secteur informatique ont attendu avec impatience la réponse de la Cour constitutionnelle au recours en annulation de la réforme du régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur, dans l'interprétation selon laquelle elle en exclurait les programmes d'ordinateur. Cette réponse est maintenant connue (arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024). Il en ressort que les auteurs de la demande en annulation n'ont pas obtenu gain de cause. Non seulement la Cour confirme que le nouveau régime doit être interprété en ce sens que les programmes d'ordinateur sont écartés. Mais en outre, la Cour estime que cette exclusion est 'raisonnablement justifiée' si l'on tient compte de l'intention initiale du législateur lorsqu'il a introduit le régime de faveur : limiter le régime aux revenus perçus de manière 'irrégulière' et 'aléatoire', dans l'exercice d'activités artistiques." (Extrait du Fiscologue, 24.05.2024, 1837, p.1)
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