Titre : | Arbrb. Brussel (2de k.), 24/04/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1482, 20 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Convention collective de travail ; Droit à la vie privée ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Rechtspraak ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"La CCT no 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau veille à garantir le droit fondamental des travailleurs au respect de leur vie privée sur le lieu de travail, en définissant les conditions dans lesquelles l'employeur peut effectuer un contrôle sur les données de communication électronique. L'employeur ne peut exercer ce contrôle qu'en respectant les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence définis dans la CCT no 81.
La preuve obtenue en violation des dispositions de la CCT no 81 est illicite. En matière civile, les dispositions légales, en l'occurrence celles de la CCT no 81, prévalent sur la jurisprudence Antigone (affinée)." (Extrait du JTT n°1482) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_8-fr/doc/jtt2024_8p135 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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