Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/244, 2 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.106 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le contribuable est nu-propriétaire d'une S.P.F. luxembourgeoise. Pour les exercices d'imposition 2017 et 2018, il n'a pas mentionné cette S.P.F. dans sa déclaration en tant que construction juridique au sens de l'article 2, § 1er, 13°, a, du C.I.R. 1992. Le litige porte sur les amendes administratives de 6 250 euros chacune, infligées pour cette non-déclaration. Dans le cadre de la procédure de taxation, l'administration a d'abord fait savoir qu'il avait été décidé de renoncer à l'amende administrative, en raison de l'absence de revenus mobiliers et du fait que le contribuable ignorait que la S.P.F. était une construction juridique. Quelques jours plus tard, l'agent taxateur a fait savoir qu'il devait revenir sur cette décision à la suite d'une intervention de l'«administrateur général». Devant la Cour, le contribuable invoque les principes de confiance et de sécurité juridique. En l'espèce, l'infraction est établie. En outre, le texte de l'article 445 du C.I.R. 1992 montre que le législateur a délibérément choisi de déterminer lui-même le montant de l'amende pour cette non-déclaration et de ne pas laisser cette tâche à l'exécutif. De même, il apparaît que cette amende a été établie à un montant fixe. Selon la Cour, dans ce contexte, il est très délicat d'admettre qu'un contribuable puisse réellement croire qu'il bénéficiera d'un régime de faveur sur la base d'un avis exprimé par un fonctionnaire et qui est littéralement contraire à la loi. En outre, et surtout, il est exclu en l'espèce que le contribuable, au moment où il a commis l'infraction, ait pu adapter son comportement en fonction de la position contra legem du fonctionnaire. En effet, l'infraction est antérieure. Il n'y a donc pas de violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Toutefois, la Cour réduit les deux amendes à 3 125 euros chacune. En effet, il faut tenir compte du fait qu'une amende est immédiatement imposée pour deux ans et que la non-déclaration de la S.P.F. luxembourgeoise provient de la même attitude en tout état de cause, de sorte qu'il existe essentiellement une unité d'intention alors qu'aucune infraction n'a été constatée auparavant. (Extrait de FJF, 3/2024, p.106) |
Note de contenu : |
Construction juridique (impôts sur les revenus) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques Amende administrative (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |