Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1953, 28 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.108-110 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Faux civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 298, § 1er, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2008, prévoit que les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui. En l’espèce, le rôle mentionne qu’il a été rendu exécutoire par «le fonctionnaire délégué: X., inspecteur principal». Le contribuable estime qu’il n’y a aucune preuve que Monsieur X. était effectivement «délégué» et conteste par conséquent la force probante du rôle comme acte authentique. La Cour souligne que les inscriptions au rôle et la formule exécutoire ont une force probante jusqu’à leur inscription en faux. En raison de l’authenticité du rôle, les inscriptions qui y figurent font foi jusqu’à ce qu’une procédure en faux soit introduite. Le contribuable affirme que Monsieur X. a usurpé de manière frauduleuse une prétendue délégation, de sorte qu’une enquête pour faux doit s’imposer. Il est question d’un faux matériel lorsqu’une preuve, en l’espèce le rôle, a été modifiée au moyen d’une ruse par le faussaire. Il est question de faux intellectuel lorsqu’il a été préparé en y insérant des déclarations sciemment mensongères ou des mentions de faits ou d’actes juridiques qui ne correspondent pas à la réalité. En vertu de l’article 895, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge saisi de l’action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui. Le juge sursoit à statuer sur cette demande principale s’il ne peut y être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux (art. 897 du C. jud.). Cela n’empêche pas le juge de décider que les moyens invoqués en matière de faux sont manifestement infondés, si l’introduction d’une procédure en faux est superflue et qu’il n’est pas nécessaire d’entamer une procédure en faux et de surseoir à statuer sur la demande principale. Par conséquent, le juge peut apprécier souverainement en fait de l’utilité, de l’opportunité et de la nécessité d’une procédure en faux. En l’espèce, la Cour juge que la demande d’inscription en faux est manifestement infondée car il n’est pas question d’un quelconque faux matériel ni d’un faux intellectuel qui aurait été commis intentionnellement lors de l’inscription au rôle ou dans la formule exécutoire du rôle. La seule constatation que Monsieur X. ne dispose pas d’une délégation écrite ne permet pas de déduire qu’il a usurpé frauduleusement une délégation. La demande de procédure en faux est par conséquent superflue dans cette affaire. La procédure en faux est rejetée. L’article 298, § 1er, du C.I.R. 1992 ne prévoit pas une obligation légale de délégation écrite à peine de nullité des rôles. Par conséquent, une délégation orale suffit. Le fait que le commentaire administratif considère la délégation écrite comme «souhaitable» et traite également de délégation écrite pour les rôles qui ne sont pas formés dans les services de mécanographie n’y change rien. En l’espèce, il n’y a aucune raison de douter de la légalité de la délégation et, par conséquent, de la compétence de Monsieur X. comme inspecteur principal pour la formule exécutoire du rôle. Il n’apparaît pas non plus que Monsieur X., inspecteur principal, ne disposait pas du grade requis. Le fait qu’il n’y ait pas de délégation écrite en l’occurrence ne peut affecter la force probante du rôle en tant qu’acte authentique. Aussi la Cour décide-t-elle que le rôle a été valablement établi en l’espèce et a été rendu exécutoire. (Extrait de FJF, 3/2024, p.108) |
Note de contenu : |
Rôle (impôts sur les revenus) Faux civil (preuve, droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |