| Titre : | HvJ (8e k.) nr. C-247/21, 8 december 2022 (Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | p.113-115 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Exigibilité ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Une société autrichienne B. a acheté des véhicules à un fournisseur A. situé au Royaume-Uni; les véhicules ont été immédiatement revendus à une société tchèque C. Les biens ont immédiatement été livrés depuis le Royaume-Uni en République tchèque. Par conséquent, B. réalise une acquisition intracommunautaire en République tchèque suivie d’une livraison nationale. Pour éviter que B. ne doive s’immatriculer à la T.V.A. en République tchèque et déclarer cette acquisition ainsi que la livraison ultérieure en République tchèque, les articles 141 et 197 de la directive T.V.A. prévoient une opération triangulaire simplifiée. L’acquisition intracommunautaire effectuée par B. en République tchèque est exonérée et la T.V.A. due sur la livraison nationale effectuée par B. à C. doit être payée par C. directement au Trésor. A cette fin, l’article 226 de la directive T.V.A. exige que la facture de B. à C. comporte la mention «autoliquidation». En l’espèce, B. avait fait usage du régime de simplification et les factures de B. à C. contenaient la mention «opération triangulaire intracommunautaire exonérée». Etant donné qu’il n’était pas indiqué que la dette fiscale était autoliquidée et qu’aucune T.V.A. n’était payée par B. en République tchèque, le fisc autrichien a néanmoins réclamé la T.V.A. sur l’acquisition intracommunautaire effectuée par B. Certes, les factures émises par B. ont été corrigées a posteriori avec une note rectificative et la mention d’autoliquidation a été ajoutée. Toutefois, il n’existe aucune preuve que les notes rectificatives aient été effectivement remises à C. En outre, C. n’a ni déclaré ni versé la T.V.A. sur ces livraisons en République tchèque. (Extrait de FJF, 3/2024, p.113) |
| Note de contenu : |
Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) Opérations triangulaires (acquisitions intracommunautaires de biens, T.V.A.) Cocontractant (redevable de la T.V.A.) Mentions obligatoires des factures (TVA) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
