| Titre : | HvJ (7e k.) nr. C-378/21, 8 december 2022 (P GmbH / Finanzamt Österreich) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.115-117 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Exigibilité ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Selon l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture. En l’espèce, l’exploitant d’une aire de jeux d’intérieur a délivré à ses clients des factures sur lesquelles un taux de 20 % était perçu. Après que l’exploitant s’est aperçu qu’il avait droit à un taux réduit de 13 %, il a corrigé sa propre déclaration T.V.A. afin de récupérer la T.V.A. payée en trop à l’administration fiscale, ce que celle-ci a refusé. En effet, les factures T.V.A. à l’égard des clients n’avaient pas été rectifiées et la charge de T.V.A. plus élevée était supportée par les clients de sorte que la régularisation sollicitée entraînerait un enrichissement sans cause. Il est demandé à la Cour si l’article 203 de la directive T.V.A. est également d’application lorsqu’il ne peut exister aucun danger de perte de recettes fiscales pour le Trésor car les preneurs de services sont les consommateurs finaux qui n’ont pas de droit à déduction. Selon la Cour, l’article 203 de la directive T.V.A. règle la situation dans laquelle la T.V.A. est facturée à tort et où il existe un risque de perte de recettes fiscales du fait que le destinataire de la facture en question est susceptible de faire valoir son droit à déduction d’une telle T.V.A. Lorsque ce risque est inexistant (car les preneurs de service sont uniquement des consommateurs finaux qui n’ont pas le droit de déduire la T.V.A. en amont), un assujetti n’est par conséquent pas tenu de payer la T.V.A. facturée à tort parce que sa facture mentionnerait un montant de T.V.A. calculé sur la base d’un taux erroné. (Extrait de FJF, 3/2024, p.115) |
| Note de contenu : |
Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) Délivrance d'une facture avec mention de la T.V.A. (redevable de la taxe) Paiement indu (restitutions T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
