Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 08/2471/A, 2 juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.124 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Improductivité ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
Résumé : |
L’article 15, § 2, du C.I.R. 1992 dispose que les conditions de réduction du revenu cadastral pour improductivité, absence de jouissance de revenus ou perte de ceux-ci «doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément». S’agissant d’un bien composé de plusieurs entités, cette disposition exige que chaque entité soit uniquement susceptible d’être cadastrée séparément et non qu’elle le soit. L’emploi des termes «susceptible d’être cadastrée séparément» ne signifie pas que le législateur a souhaité exclure de toute possibilité de réduction les entités ne formant pas effectivement une parcelle cadastrale mais traduit en revanche sa volonté de circonscrire le bénéfice de cette réduction aux seules entités véritablement considérées comme des individualités formant un tout dissociable de la parcelle cadastrale. En l’espèce, on est bien en présence d’entités dissociables des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptibles d’être cadastrées séparément (unités de stockage fermées, individuelles, dédiées à l’entreposage de bien et louées séparément à des tiers). Le fait que les installations de chauffage et les compteurs d’eau et d’électricité soient communs n’affecte pas la constatation factuelle qu’il s’agit d’unités de stockage individualisées et séparées, lesquelles peuvent fonctionner les unes indépendamment des autres. Dès lors, la réduction du revenu cadastral peut être appréciée en fonction de la partie de parcelle cadastrale que représente chaque unité d’exploitation. (Extrait de FJF, 3/2024, p.124) |
Note de contenu : |
Impôt des personnes physiques, réduction revenu cadastral pour improductivité, généralités Remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'improductivité ou de destruction (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |